Arrêtés préfectoraux

Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2325523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/IOME2325523A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 5

Annexe
Annexe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)	Motivations de la décision
Ardèche	Andance	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Arlebosc	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Arras-sur-Rhône	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Belsentes	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Boucieu-le-Roi	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Bozas	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Cheminas	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Colombier-le-Jeune	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Colombier-le-Vieux	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Crestet (Le)	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Eclassan	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Empurany	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Étables	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Gilhoc-sur-Ormèze	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Lamastre	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Lemps	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Ozon	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Barthélemy-Grozon	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Barthélemy-le-Plain	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Basile	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Jean-de-Muzols	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Prix	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Victor	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Sarras	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Sécheras	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Vion	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Albon	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Andancette	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Anneyron	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Beausemblant	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Châteauneuf-de-Galaure	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Claveyson	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Épinouze	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Érôme	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Fay-le-Clos	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Hauterives	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Lapeyrouse-Mornay	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Laveyron	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Manthes	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Moras-en-Valloire	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Ponsas	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Barthélemy-de-Vals	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Donat-sur-l'Herbasse	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Jean-de-Galaure	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Sorlin-en-Valloire	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Uze	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme	Saint-Vallier	Inondations et coulées de boue	18/09/2023	18/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir	Saint-Martin-de-Nigelles	Inondations et coulées de boue	04/07/2023	04/07/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne	Bagiry	Inondations et coulées de boue	24/05/2023	25/05/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers	Bouzon-Gellenave	Inondations et coulées de boue	21/06/2023	21/06/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Avène	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Bédarieux	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		L'événement hydrologique une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Bousquet-d'Orb (Le)	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Causse-de-la-Selle	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Ceilhes-et-Rocozels	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	L'événement hydrologique une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Joncels	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Lauroux	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Lunas	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Plans (Les)	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Rives (Les)	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Romiguières	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Roqueredonde	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Martin-de-Londres	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Privat	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Tour-sur-Orb (La)	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Viols-en-Laval	Inondations et coulées de boue	16/09/2023	17/09/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Belmont-Bretenoux	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Cornac	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Estal	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Saint-Céré	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Saint-Jean-Lespinasse	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Saint-Laurent-les-Tours	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Saint-Médard-de-Presque	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot	Saint-Michel-Loubéjou	Inondations et coulées de boue	14/08/2023	14/08/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Laroque-Timbaut	Inondations et coulées de boue	07/07/2023	07/07/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Madaillan	Inondations et coulées de boue	21/06/2023	22/06/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Mas-d'Agenais (Le)	Inondations et coulées de boue	07/07/2023	07/07/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Pont-du-Casse	Inondations et coulées de boue	07/07/2023	07/07/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Puymirol	Inondations et coulées de boue	28/05/2023	28/05/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Sauvagnas	Inondations et coulées de boue	21/06/2023	22/06/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Sauvetat-de-Savères (La)	Inondations et coulées de boue	06/05/2023	06/05/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Sauvetat-de-Savères (La)	Inondations et coulées de boue	07/07/2023	07/07/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Sénestis	Inondations et coulées de boue	07/07/2023	07/07/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques	Labatmale	Inondations et coulées de boue	13/06/2023	14/06/2023	1	L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols.

Annexe

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance demandée	Date de fin de la période de reconnaissance demandée	Motivations de la décision
Aisne	Saint-Michel	Inondations et coulées de boue	29/07/2023	29/07/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne	Union (L')	Inondations et coulées de boue	13/06/2023	13/06/2023	Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Gers	Roquebrune	Inondations et coulées de boue	20/06/2023	22/06/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Agen	Inondations et coulées de boue	09/06/2023	09/06/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne	Fals	Inondations et coulées de boue	21/06/2023	21/06/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques	Haut-de-Bosdarros	Inondations et coulées de boue	09/06/2023	11/06/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Fait le 25 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/10/04/0230

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Publié le 03/08/2022
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Publié le 04/08/2022
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Publié le 30/08/2022
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